Définition des termes suivants au sens de ces Conditions générales (CG) :
De manière générale un glossaire est joint en annexe des CG afin de fixer les définitions des termes utilisés.
La conclusion du contrat entre l'utilisateur et la société
E-proBat découle de l'ouverture d'un compte ; ce dernier peut-être
soit un compte acheteur E-proBat, soit un compte vendeur E-proBat.
Le contrat conclu entre l'utilisateur et la société E-proBat est
exclusivement soumis aux CG de la société E-proBat.
Les Conditions dérogatoires de l'utilisateur ne sont pas acceptées
par la société E-proBat, sauf si cette dernière en a expressément
accepté la validité par écrit. Aussi, si l'utilisateur
ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales
ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui
est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.
L'utilisateur est également invité à consulter régulièrement
les versions mises à jour des CG, accessible en permanence sur la première
page du site Internet E-proBat.
Lors de l'ouverture de son compte, l'utilisateur est tenu de fournir, conformément
à la vérité, l'intégralité de ses coordonnées
personnelles et numéro Siret ainsi que des informations concernant sa
soumission à la TVA (coordonnées client) en respectant les directives
du formulaire d'enregistrement.
Aucune boîte postale ou adresse de prestataire de domiciliation n'est
acceptée à titre d'adresse. L'indication de numéros de
téléphone affiliés à un service de téléphonie
à valeur ajoutée est également interdite.
Un seul compte est autorisé par utilisateur.
La société E-proBat est en tout temps habilitée à
verrouiller le compte client de l'utilisateur sans information préalable.
La société E-proBat procédera notamment à ce verrouillage
si elle prend connaissance du fait que l'identité fournie par le client
est fausse, si l'une des obligations découlant du paragraphe 1.3 n'a
pas été respectée ou si l'utilisateur ne peut plus être
joint aux coordonnées qu'il a indiquées.
Le site donnera à l'utilisateur l'accès protégé
à la plateforme E-proBat à l'aide de son propre mot de passe,
afin qu'il accède à sa page d'accueil personnalisée. Tout
utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email, un pseudo
et un mot de passe personnel.
E-proBat est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas
de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou
de télécommunications et/ou de période de maintenance.
Les utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet
pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à
l'Internet sont de la responsabilité des utilisateurs.
Les utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et
possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement
de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des
membres est sous leurs responsabilités. E-proBat ne garantie pas leurs
qualités ni leurs capacités à comporter des virus.
La société E-proBat ne répond que des dommages imputables
à une violation des obligations intentionnelle ou due à une grave
négligence par E-proBat, ses représentants légaux ou auxiliaires
d'exécution, dans la mesure où des qualités garanties ou
des obligations contractuelles essentielles ne sont pas concernées.
Il n'est pas dérogé à la responsabilité pour les
dommages découlant d'une atteinte à la vie, à la santé
ou de blessures corporelles.
En aucun cas E-proBat ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice
matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que le préjudice
commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation. E-proBat
n'exerçant aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la
nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter
par l'intermédiaire du centre serveur, il n'assume donc aucune responsabilité
sur les services accessibles par Internet. Le membre est donc le seul responsable
des données qu'il consulte, interroge et transfère et des éventuels
préjudices susceptibles d'être causés par leur utilisation.
De même, il n'appartient au membre de prendre toutes les mesures nécessaires
de façon à protéger ses données et logiciels contre
des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par
des tiers, à l'aide ou à partir des services de E-proBat.
Malgré des choix technologiques de fiabilités et de sécurités,
E-proBat ne peut-être tenu comme étant responsable des faits dont
il n'est pas directement à l'origine, ou dont il ne peut maîtriser
la survenance.
E-proBat dégage toutes responsabilités quant aux informations
transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls
responsables des informations relayées sur le Site.
E-proBat dégage toute responsabilité quant à la compatibilité,
à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que
ceux élaborés par lui-même.
Enfin, la responsabilité de E-proBat ne saurait être engagée
dans les cas de forces majeurs et dans les cas de suspension de services, notamment
dans le cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel
de réception ou de la ligne de l'utilisateur.
Les limites de responsabilité s'appliqueront de manière à
empêcher tout utilisateur d'E-proBat de demander des dommages directs
ou indirects, que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat,
des préjudices, des négligences ou toutes autres raisons. E-proBat
se dégage de toute responsabilité (ainsi que ses filiales et sociétés
du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas
de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage
présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non,
résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
En ouvrant un compte, l'utilisateur déclare accepter que ses coordonnées
soient traitées et sauvegardées sous forme électronique
par E-proBat dans le cadre du contrat.
L'utilisateur accepte que les données nominatives le concernant, collectées
à l'occasion de l'inscription ou à un autre moment, soient utilisées
par E-proBat pour le fonctionnement des services offerts. Conformément
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit
d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles
qu'il a porté à la connaissance de E-proBat. Dans le respect de
cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés
par E-proBat ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Le droit d'accès s'exerce auprès de nos services supports à
l'adresse email suivante: support@ E-proBat.com.
Lors de son inscription, l'utilisateur aura la possibilité de ne pas
recevoir des informations commerciales. Pour le bon fonctionnement et l'efficacité
de ses services, et notamment afin de permettre à l'utilisateur de ne
pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis
le premier accès E-proBat utilise des cookies, fichiers qui permettent
d'identifier l'utilisateur lors de chacune des connexions. L'utilisateur peut
accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers,
en relation avec ces cookies, conformément à l'article 34 de la
loi du 6 janvier 1978.
Les coordonnées client ne sont pas transmises sans autorisation.
La transmission de données client à une entreprise mandatée
par la société E-proBat pour l'exécution du contrat et
le règlement ne sont pas soumis à cette clause.
Les entreprises associées et filiales (notamment, mais non exclusivement)
sont habilitées à consulter les données d'un compte client.
L'utilisateur est informé du fait que, selon l'état actuel de
la technique, il ne peut être entièrement exclu que, lors de la
transmission de données sur Internet, des personnes non autorisées
puissent avoir accès aux données pendant leur transmission.
Le site www. E-proBat.com agit comme un lieu neutre où les acheteurs
et les vendeurs peuvent se rencontrer et conclure des accords. Il met en relation
des " ACHETEURS " s'identifiant comme étant à la recherche
de produits et fournitures bâtiment et des " VENDEURS " s'identifiant
comme offrant des produits et fournitures bâtiment.
E-proBat permet aux acheteurs de publier des annonces d'" ENGAGEMENTS D'ACHATS
" de produits et fournitures bâtiment directement sur le site.
E-proBat assure l' "AGREGATION" des engagements d'achats de références
produits et fournitures identiques, dans le but les proposer aux enchères
au cours de " SESSIONS ".
Une session étant soit, l'ouverture d'une agrégation d'engagements
d'achats sur une référence produit ou fourniture spécifique
établi par un acheteur durant une période allant de 7 jours à
3 semaines, soit une offre de vente établi par un vendeur dans une référence
produit pour une quantité et un prix définis dès la mise
en ligne
E-proBat ne garanti pas a l'acheteur une quelconque capacité à
répondre à tous engagements d'achats sur le site.
D'une façon générale les engagements d'achats sont diffusés
à destination de tous les vendeurs potentiels.
E-proBat permet aux vendeurs de répondre directement en ligne sur les
agrégations des engagements d'achats effectuées par les acheteurs
au travers d'enchères dites inversées.
L'accès et la consultation des engagements d'achats déposés
par les acheteurs sont en accès public par tous les vendeurs inscrits
ou non.
E-proBat offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation
les utilisateurs ceux-ci agissent donc en connaissance de cause et engagent
leur responsabilité quant aux résultats qu'ils pourraient en découler.
E-proBat se dégage de toute obligation de résultat.
En tout état de cause, E-proBat n'accepte aucune responsabilité,
d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité,
la fiabilité ou la disponibilité des informations émises
ou des données affichées.
Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le site:
- Les rubriques en accès direct:
Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous, qui ne
nécessite pas d'identification.
- Les rubriques en accès identifié : Il s'agit d'un deuxième
niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification,
et il peut-être de type acheteur, ou vendeur.
L'utilisateur s'inscrit sur le site. Une fois l'inscription validée,
l'abonné obtient des codes d'accès (Pseudo et mot de passe) qui
lui permettent d'accéder aux rubriques et services de niveau 2. L'acheteur
peut ainsi publier ses annonces d'engagements d'achats en ligne et en gérer
le suivi. Le vendeur peut ainsi soumissionner aux agrégats des annonces
d'engagements d'achats et en gérer le suivi.
L'inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du
site.
L'utilisateur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire
mis à sa disposition sur le site, et fournira les informations nécessaires
à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés
sur le formulaire comme obligatoire. L'inscription sur le site est gratuite.
L'utilisateur agit et utilise E-proBat uniquement pour le compte d'une personne
morale, le membre déclare être dûment habilité à
lier cette personne morale à cette convention d'utilisation. Il est réputé
engager la personne morale qu'il représente.
L'utilisateur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel
choisis par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles
du, en accès identifié. Dès la validation de l'inscription,
l'utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.
L'inscription est enregistrée, et l'enregistrement vaut pouvoir irrévocable
donné par l'utilisateur à E-proBat pour l'exploitation des informations
transmises. L'utilisateur inscrit recevra un message électronique à
l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant son inscription.
Il peut à chaque moment décider de résilier son inscription.
Il le fera connaître à E-proBat par mail ou courrier.
Toutefois, les informations éditées, transcrites sur support papier
et diffusées avant sa demande de fin d'inscription ne peuvent donner
lieu à suppression. E-proBat se réserve le droit de modifier la
présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer
tout ou partie des informations.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques,
exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité
de sa société ainsi que toute information demandée dans
le formulaire.
Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble
de ces informations. Un lien dans le Menu (modifier son compte) disponible lors
de l'accès aux services après identification lui permet de procéder
à toute modification nécessaire des données d'inscription
fournies. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des données
d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes,
E-proBat sera en droit de suspendre ou de résilier son abonnement sans
préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès
à tout ou partie du service.
L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble
des services disponibles par l'intermédiaire du site E-proBat, et plus
généralement de toute utilisation faite à partir de son
compte. En particulier, l'usage des informations, messages ou de données
de toute nature disponibles par l'intermédiaire des services du site
E-proBat. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené
à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient
engager d'autre responsabilité que la sienne propre.
L'utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour
lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à
user des services du site avec discernement et à supporter les risques
en découlant.
L'utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de E-proBat
et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que
ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué,
transmis ou diffusé par l'utilisateur sur le site ou au moyen des services
qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.
En conséquence, l'utilisateur s'engage à garantir E-proBat ainsi
que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
L'utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre
par E-proBat en application du droit en vigueur.
L'utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations
résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu
l'autorisation expresse et préalable par E-proBat.
E-proBat rappelle qu'en utilisant les prestations proposées par le Site
le vendeur agit à titre professionnel ; et qu'il se doit donc de respecter
les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité
commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra
notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale
ou fiscale.
L'utilisateur peut résilier son adhésion à tout moment
et sans préavis. E-proBat s'engage pour sa part à respecter un
préavis de 30 jours avant toute résiliation. Même après
inscription de l'utilisateur, E-proBat peut en cas d'infraction sévère
à cet accord, dénier l'accès à la plate-forme et
effacer les informations de cet utilisateur de la base de données. Dans
le cas d'une exclusion d'un utilisateur E-proBat prendra en considération,
dans la mesure du possible, toute activité commerciale et les accords
existants.
E-proBat pourra résilier une adhésion sans préavis en cas
d'abus manifeste d'un membre qui publierait des informations erronées
ou non conformes au bon déroulement de E-proBat.
E-proBat s'engage à mettre tout en ouvre pour assurer l'utilisation des
services du Site et son accessibilité par les membres.
Pour l'ensemble des prestations, E-proBat est soumis à une obligation
de moyens.
Pour l'acheteur la mise en ligne d'un engagement d'achat est gratuite.
Pour passer un engagement d'achat l'acheteur doit créer une session ou
en rejoindre une déjà existante.
De manière générale, tout membre acheteur reçoit
une alerte email pour toute ouverture de session concernant une référence
produit liée à son métier tel que celui-ci l'aura renseigné
lors de l'inscription.
Tout engagement d'achat vaut commande ferme et irrévocable dés
que le prix maximum d'acquisition demandé lors de la mise en ligne est
atteint en cours de session. L'acheteur est alors averti par message électronique
que son engagement d'achat vient de s'agréger à la session, un
numéro d'achat agrégé lui est communiqué. La fin
de la session déclenche automatiquement auprès de l'acheteur un
message électronique qui lui spécifie éventuellement le
montant d'une remise supplémentaire obtenue sur le prix maximum d'acquisition
souhaité. Après validation par le vendeur du compromis de vente,
l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour éditer
un compromis de vente dans lequel il sera spécifié la désignation
du matériel, le volume et le prix net accordé par le vendeur soumissionné,
et d'un délai de 7 jours supplémentaires pour retirer le matériel
auprès de ce dernier.
Passé le délai de 14 jours ouvrables suivant la fin de session
si le compromis de vente n'est pas édité, ou si celui-ci est effectivement
édité sans que le matériel ne soit retiré, E-proBat
se réserve le droit de facturer une pénalité de 3,5% du
montant de la transaction à l'acheteur.
Si le prix maximum d'acquisition formulé par l'acheteur n'a pas été
atteint en fin de session, celui-ci est averti par message électronique
que son engagement d'achat n'a pas été agrégé. L'acheteur
peut alors soit créer une nouvelle session pour cette référence,
soit rejoindre ultérieurement une session existante.
L'acheteur s'engage à payer au vendeur soumissionné le montant
total indiqué sur le compromis de vente édité en fin de
session. E-proBat n'intervient pas dans ce règlement, celui-ci relève
exclusivement des conditions générales de ventes du vendeur.
Pour les vendeurs : L'inscription sur le site et l'accès aux engagements
d'achats sont gratuits.
De manière générale, tout vendeur inscrit recevra une alerte
email pour toute ouverture de session concernant les références
de produit liées à son métier tel que celui-ci l'aura renseigné.
1er cas :
Le vendeur rejoint une session existante. Toute session comprend en accès
identifié pour un vendeur les éléments suivants : la référence
du produit, la date et heure de fin de session, la quantité agrégée,
le nombre d'acheteurs associés à cet agrégat, le prix tenant
l'agrégat. Pour participer à l'enchère, le vendeur doit
indiquer le prix net pour une quantité minimale et maximale. La validation
de ces données vaut pour promesse de vente avec prix ferme et irrévocable.
En cours de session le vendeur est averti par message électronique lorsque
sa proposition ne tient plus le marché. Il est alors invité à
pouvoir surenchérir.
Une fois la session terminée, lorsque l'offre de prix du vendeur représente
la meilleure proposition, ce dernier est prévenu par message électronique
que son entreprise remporte l'enchère de l'agrégat. E-proBat lui
adresse l'ensemble des éléments constituant la session : coordonnées,
prix et volumes respectifs sous forme de compromis de vente établis pour
chaque acheteur. Le vendeur se doit de les valider à réception.
Le vendeur doit tenir à disposition de l'acheteur la quantité
de matériel correspondant à chaque promesse de vente du 7e au
14e jour après validation. Si le compromis de vente n'est pas validé
cinq jours après la fin de la session, ou si le compromis est effectivement
validé mais que le matériel n'est pas disponible pour l'acheteur,
E-proBat se réserve le droit de facturer une pénalité de
3,5% du montant de la transaction au membre vendeur.
2e cas :
Une session peut être créée par un vendeur dans une référence
produit pour une quantité et un prix définis dès la mise
en ligne. Dans ce cas, la session se termine soit à la date de fin prévue
par le vendeur à la création, soit à l'épuisement
de la quantité mise en vente.
En rémunération de l'utilisation de la Plateforme E-proBat, des
frais de commission de 2,5 % de la valeur globale conclue seront facturés
au vendeur. Sauf accord particulier, le règlement s'effectue à
30 jours fin de mois.
Les prix indiqués par la société E-proBat pour les prestations
de services fournies par la société E-proBat sont des prix fermes
et s'entendent TVA légale incluse
Sans exclure d'autres voies de recours, E-proBat se réserve le droit
de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement
l'inscription des membres, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir nos services
dans les cas suivants:
1- si l'utilisateur ne respecte pas tout ou partie des présentes Conventions
d'Utilisation,
2- si E-proBat est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier
les informations fournies, et que l'utilisateur ne donne pas suite aux demandes
d'authentification de E-proBat,
3- si E-proBat pense que les agissements d'utilisateurs sont susceptibles d'engager
la responsabilité d'E-proBat ou celles d'autres utilisateurs.
Le site E-proBat ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d'autres sites Web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à E-proBat, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
E-proBat est indépendant, il n'appartient à aucun fabricant, négociant, distributeur ni groupement de vendeurs.
Le contrat entre l'utilisateur et E-proBat est soumis au droit Français.
Dans la mesure où aucun lieu de juridiction exclusif n'est établi
pour les actions en justice, il est convenu que le lieu de juridiction pour
tous les litiges découlant de ce contrat relève de la juridiction
du tribunal de Lyon. Les parties s'engagent avant toutes poursuites à
un arrangement à l'amiable.
E-proBat est habilitée à compléter ou modifier à
son gré les présentes CG.
Les compléments et/ou modifications sont communiqués au membre
utilisateur par courriel ou voie postale.
Si le client n'y fait pas opposition dans les six semaines suivant la réception
de la signification des modifications et/ou compléments, ces derniers
sont considérés comme acceptés et deviennent partie constitutive
du contrat ayant plein effet. Si le client fait opposition pendant ce délai,
E-proBat est en droit de mettre un terme au contrat le liant au client et de
verrouiller son compte client.
5.3. Dispositions contractuelles invalides
Si une disposition contractuelle et/ou une disposition des CG s'avère
être ou devenir entièrement ou partiellement invalide, ceci n'affecte
pas la validité des autres dispositions du contrat et/ou des CG.
Vous êtes connectés au site www.e-probat.fr
de la société:
E-proBat 33 rue du colonel Roux 05000 GAP
Société en cours de création
SARL MeilleurArtisan.com
E-probat a rédigé le contenu de ce site avec soin et technicité. Elle s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site et se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment. De ce fait, les informations et visuels diffusés ont un caractère exclusivement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer un document contractuel pouvant fonder une action en justice.
E-probat ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect - quelles qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences - résultant de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder, ainsi que de tout dommage du matériel des utilisateurs.
L'ensemble du site, et chacun de ses éléments pris séparément, constituent une œuvre protégée et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des éléments de ce site ne peut se faire sans l'autorisation préalable. La violation de ce droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle est un délit de contrefaçon passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
Les informations personnelles sont protégées, déclarées à la CNIL et exclusivement réservées à l'usage de notre personnel de production. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Le fichier géré par la société e-probat a fait l'objet d'un déclaration à la CNIL.